L'Association allemande des PME du secteur des technologies de l'information prend position | Souveraineté des données contre le cloud américain : un tournant économique pour l'économie numérique européenne
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Publié le : 16 décembre 2025 / Mis à jour le : 16 décembre 2025 – Auteur : Konrad Wolfenstein

L'Association allemande des PME du secteur des technologies de l'information prend position | Souveraineté des données face au cloud américain : un tournant économique pour l'économie numérique européenne – Image : Xpert..Digital
Cloud américain contre informatique européenne : une association met en garde contre la braderie de notre avenir numérique – ceux qui confient leurs données à des tiers en paieront finalement le prix fort en termes de compétitivité.
Un tournant pour les petites et moyennes entreprises : est-ce là la grande opportunité pour le secteur informatique européen de rivaliser avec les géants américains ?
Le débat sur la souveraineté des données en Europe a franchi un nouveau cap, passant d'une simple discussion juridique à un enjeu majeur de politique industrielle. Au cœur du conflit se trouve le recours massif aux services cloud et SaaS de fournisseurs américains par les entreprises et les administrations européennes. Si l'Europe a mis en place un cadre strict de protection des données, fondé sur les droits fondamentaux, ces fournisseurs américains sont simultanément soumis à des lois qui autorisent les autorités américaines à accéder aux données stockées. La Fédération allemande des PME du secteur informatique (BITMi) dénonce publiquement cette situation comme un risque majeur pour la sécurité et la souveraineté des données et appelle à un changement de cap.
L'initiative de BITMi va au-delà de la simple mise en garde ; il s'agit d'une tentative stratégique visant à transformer les risques politiques et juridiques en arguments économiques afin d'impulser un changement de politique industrielle. Cette revendication a pour objectif d'inscrire la résilience, la souveraineté des données et la conformité au droit européen parmi les critères déterminants pour l'attribution des marchés publics. L'objectif est de stimuler la demande, sous l'égide de l'État, et d'ouvrir ainsi de nouvelles perspectives de marché au secteur informatique européen, fragmenté et de taille moyenne, perspectives qui lui sont souvent refusées par la concurrence purement tarifaire et fonctionnelle des géants mondiaux du cloud.
Ce conflit s'inscrit dans un contexte géopolitique plus large, où les infrastructures numériques sont devenues des instruments de pouvoir, permettant aux États d'exercer une influence économique et politique. Pour l'Europe, forte en matière de réglementation mais faible dans la création de plateformes numériques dominantes à l'échelle mondiale, le risque est de devenir technologiquement dépendante et de voir son rôle passer de celui d'acteur majeur à celui de simple « consommateur réglementé » de technologies étrangères. Le débat soulève donc la question fondamentale de savoir si l'Europe est prête à accepter des coûts plus élevés à court terme, voire des désavantages fonctionnels, pour préserver sa souveraineté numérique et éviter des dépendances à long terme et des risques sécuritaires.
Convient à:
- États-Unis | Un rapport secret du BMI (ministère fédéral de l'Intérieur) révèle l'illusion de la souveraineté numérique
Classification de la position de BITMi : entre risque juridique et opportunité de politique industrielle
L'initiative de la Fédération allemande des PME du secteur des technologies de l'information (BITMi) visant à désigner publiquement les fournisseurs de services cloud ayant des liens étroits avec les États-Unis comme une menace pour la sécurité et la souveraineté dépasse largement le cadre d'une simple opinion associative sur le plan économique. Elle révèle une profonde mutation structurelle de l'économie numérique européenne. Au cœur du problème se trouve non seulement la question juridique de l'accès des autorités américaines aux données des utilisateurs européens, et dans quelle mesure, mais aussi la question stratégique du contrôle des infrastructures d'information critiques dans un monde axé sur les données.
La publication de l'avis juridique de Cologne sur la situation juridique américaine en matière d'accès aux données à l'échelle mondiale révèle une tension longtemps ignorée ou masquée par des compromis politiques : les entreprises et les autorités européennes utilisent massivement les services cloud et SaaS de fournisseurs soumis, directement ou indirectement, à la législation américaine, tandis que l'Europe dispose d'un cadre strict de protection des données axé sur les droits fondamentaux. Le constat du BITMi, selon lequel l'accès des autorités américaines aux données européennes constitue toujours un risque réel, relève donc moins d'une révélation juridique que d'une clarification politico-économique.
L'exigence explicite de l'association d'inscrire la résilience, la souveraineté des données et la conformité au droit européen parmi les critères de sélection essentiels des solutions numériques pour les autorités et administrations publiques, tout en renforçant l'économie numérique nationale, revêt une importance économique particulière. Il s'agit ni plus ni moins d'une tentative de susciter une demande politiquement encadrée, ouvrant ainsi des débouchés commerciaux aux prestataires informatiques européens de taille moyenne, débouchés qui leur seraient difficilement accessibles dans un contexte concurrentiel fondé uniquement sur les prix et les fonctionnalités.
La situation est donc clairement définie : d’un côté, les géants mondiaux du cloud et les entreprises SaaS, bénéficiant d’économies d’échelle considérables, d’une grande capacité d’innovation et d’une forte intégration au système juridique américain ; de l’autre, un secteur informatique européen fragmenté, composé majoritairement d’entreprises de taille moyenne, qui, malgré un avantage réglementaire, reste souvent économiquement distancé par les géants américains. La position de BITMi relève donc essentiellement d’une intervention de politique industrielle : elle vise à traduire les risques juridiques et de sécurité en arguments économiques justifiant une réorientation de la demande informatique publique et privée vers les fournisseurs européens.
Situation juridique américaine et accès extraterritorial aux données : le cadre juridique comme facteur économique
L'importance majeure du rapport commandé par le ministère fédéral allemand de l'Intérieur réside dans la confirmation que les autorités américaines peuvent, sous certaines conditions, exiger des données des entreprises, même si ces données sont physiquement stockées dans l'UE. Le facteur déterminant n'est pas le lieu de stockage, mais plutôt le contrôle exercé sur l'entreprise et son intégration au système juridique américain.
Diverses lois américaines comportant des dispositions extraterritoriales – telles que le Cloud Act et d'autres réglementations en matière de sécurité et d'application de la loi – permettent aux autorités d'accéder aux données d'entreprises établies aux États-Unis ou y exerçant une activité commerciale importante, possédant des filiales ou des actifs. Le rapport souligne que ces possibilités d'accès ne se limitent pas, au sens strict, aux seules entreprises américaines. Les entreprises européennes ayant une présence significative sur le marché américain peuvent également faire l'objet de telles demandes de la part des autorités si elles peuvent exercer des pressions par le biais de filiales, de participations ou d'actifs.
Cela fait du cadre juridique lui-même un paramètre concurrentiel. D'un point de vue européen, les entreprises structurellement liées aux États-Unis sont confrontées à un risque inhérent de non-conformité et de méfiance : même si elles souhaitent opérer légalement au sein de l'UE, elles peuvent se heurter à des objectifs contradictoires en raison de la réglementation américaine. Pour les secteurs particulièrement sensibles – administration publique, infrastructures critiques, industries liées à la sécurité – ce risque sera difficile à ignorer politiquement sur le long terme.
L'enjeu économique réside dans le fait que cet accès extraterritorial ne doit pas être perçu comme une simple menace abstraite, mais comme un facteur d'incertitude permanent qui influe sur le calcul des coûts de mise en conformité, des risques de responsabilité et des atteintes à la réputation. Plus les exigences réglementaires se durcissent en Europe, plus les coûts d'opportunité augmentent lorsque des données sensibles sont traitées dans des environnements potentiellement accessibles à l'étranger.
Cela crée une tension : d’une part, les fournisseurs de cloud américains offrent d’énormes avantages fonctionnels, des économies d’échelle et un dynamisme innovant. D’autre part, du point de vue européen, ils représentent un risque pour la souveraineté difficile à quantifier. Le rapport met en lumière ce conflit d’objectifs ; l’intervention du BITMi le traduit en un appel à l’action politique.
La souveraineté des données comme bien public économique : pourquoi le lieu de stockage est politique
L’exigence d’inscrire la résilience, la souveraineté des données et la conformité au droit européen comme critères décisifs dans le choix des solutions numériques pour les autorités et administrations publiques aborde le cœur d’un problème économique souvent sous-estimé dans le débat : la souveraineté des données n’est pas un simple détail technique, mais un bien public ayant des externalités importantes.
Lorsque des organismes gouvernementaux, des infrastructures critiques ou des entreprises d'importance systémique externalisent une part importante du traitement de leurs données vers des environnements soumis à des régimes juridiques et de sécurité étrangers, des dépendances apparaissent, susceptibles d'engendrer des coûts macroéconomiques élevés en cas de crise ou de conflit. Ces coûts comprennent non seulement le risque d'accès non autorisé, mais aussi la vulnérabilité au chantage politique, l'exposition aux sanctions et une perte de flexibilité opérationnelle.
Sur le plan économique, ces effets peuvent être qualifiés d'externalités négatives : la décision des autorités ou des entreprises d'opter pour une solution cloud particulière repose généralement sur des considérations immédiates telles que les coûts, les fonctionnalités et l'effort de mise en œuvre. Or, les risques à long terme associés à la souveraineté et à la sécurité sont supportés non seulement par les décideurs, mais par la société dans son ensemble. Il en résulte un sous-investissement dans les infrastructures souveraines et conformes aux normes européennes, car leur valeur ajoutée n'est que partiellement reflétée dans leur prix.
C’est précisément là qu’intervient la demande de BITMi : si la résilience et la souveraineté des données deviennent des critères d’attribution explicites, le secteur public internalise une partie de ces externalités. L’État pourrait alors tirer parti de son rôle de client majeur pour créer une incitation de marché en faveur de solutions non seulement efficaces à court terme, mais aussi souveraines à long terme. Ceci correspond au modèle des mesures classiques de politique industrielle, où la demande publique est utilisée pour promouvoir le développement de technologies et de structures de fournisseurs stratégiquement souhaitées.
Pour l'équilibre économique global, il est crucial de déterminer si les coûts potentiellement plus élevés à court terme des solutions souveraines sont compensés par une sécurité, une stabilité et une dépendance réduites à long terme. Étant donné que les coûts d'une perte de souveraineté en cas de crise sont extrêmement élevés et pratiquement impossibles à assurer, de nombreux arguments plaident en faveur de la prise en compte proactive de ces risques dans les décisions d'acquisition. Le lieu de stockage des données et la structure de propriété des fournisseurs deviennent ainsi de véritables enjeux politiques et économiques.
Entreprises informatiques européennes présentes aux États-Unis : quand l’internationalisation devient un risque de conformité
Un point particulièrement sensible du rapport et de l'argumentation de BITMi qui s'en inspire réside dans le constat que même les entreprises européennes possédant des filiales ou entretenant des relations commerciales importantes aux États-Unis peuvent être soumises à des pressions pour divulguer des données stockées dans l'UE. Ceci remet en cause l'idée intuitive selon laquelle le siège social d'une entreprise dans l'UE et sa conformité au droit européen la protègent automatiquement contre l'accès extraterritorial.
D'un point de vue économique, cela conduit à une situation paradoxale : traditionnellement, l'internationalisation – et notamment l'entrée sur le marché américain – est perçue comme un levier de croissance et de professionnalisation, permettant le développement, l'accès aux capitaux et les collaborations en matière d'innovation. Cependant, dans une optique de souveraineté des données, cette internationalisation peut devenir un facteur de risque. Plus la présence, les actifs ou les unités opérationnelles d'un fournisseur européen aux États-Unis sont importants, plus le risque d'être ciblé par les autorités américaines est élevé.
Cela crée un nouvel équilibre stratégique pour les fournisseurs européens de cloud et de SaaS : d’une part, le marché américain est attractif de par son volume et son prestige ; d’autre part, une intégration trop poussée nuit à leur image de fournisseur de services souverain et respectueux de la législation. Aux yeux des clients européens exigeants, un fournisseur peu présent aux États-Unis peut paraître plus attractif, même s’il est plus petit à l’échelle mondiale.
Cela modifie la notion de compétitivité. L'excellence technologique, les économies d'échelle et la capacité d'innovation ne sont plus les seuls critères déterminants ; le positionnement géopolitique et juridique joue également un rôle crucial. Un fournisseur de taille moyenne, doté d'une structure actionnariale clairement européenne, d'une présence limitée aux États-Unis et d'un strict respect du droit de l'UE, peut ainsi se forger un avantage concurrentiel crédible en matière de confiance par rapport aux multinationales dans certains segments de marché.
Le fait que BITMi insiste explicitement sur ce point suggère que l'association tente de transformer un désavantage structurel – sa présence mondiale limitée – en un atout relatif. Cette présence limitée sur le marché américain est réinterprétée comme une ressource économique : selon l'association, elle renforce son indépendance économique et sa sécurité juridique. Cette stratégie est cohérente, mais aussi risquée, car elle repose sur la capacité des clients européens à reconnaître la valeur de cette indépendance et à accepter, en contrepartie, d'éventuels compromis fonctionnels ou tarifaires.
L’économie numérique nationale à l’ombre des hyperscalers : problèmes structurels et opportunités
Les plus de 2 500 PME du secteur informatique représentées par BITMi constituent l’épine dorsale d’un segment de l’économie numérique européenne. Des entreprises typiques, telles que les fournisseurs de systèmes CRM ou de logiciels sectoriels pour les organisations à but non lucratif, illustrent la spécialisation et l’orientation de niche de ce secteur. Ces entreprises évoluent dans un environnement de marché qui, ces dernières années, a été de plus en plus dominé par les géants mondiaux du cloud qui utilisent des stratégies de plateforme pour contrôler l’intégralité des chaînes de valeur.
Sur le plan économique, ce déséquilibre se traduit par une structure de marché asymétrique : d’une part, quelques acteurs extrêmement bien capitalisés et intégrés, fonctionnant comme des plateformes, et d’autre part, une multitude de petits et moyens fournisseurs aux ressources limitées. Dans de telles structures, les marchés sont souvent sujets à des effets de verrouillage, des effets de réseau et des dépendances au sentier, ce qui rend difficile pour les nouveaux fournisseurs ou les plus petits d’atteindre une masse critique.
Dans ce contexte, l'appel à renforcer l'économie numérique nationale n'est pas un simple vœu pieux protectionniste, mais bien l'expression d'un véritable problème structurel. Sans efforts ciblés, l'Europe risque de s'enliser durablement dans une situation où elle produit des régulateurs stricts, tandis que la création de valeur essentielle dans l'économie du cloud et des plateformes se déroule hors du continent. Il en résulterait une dépendance persistante aux technologies clés, tandis que les exigences réglementaires constitueraient simultanément un facteur de coût pour les entreprises opérant en Europe.
La demande de BITMi d'harmoniser les critères d'attribution et les stratégies politiques afin de renforcer les fournisseurs européens vise à corriger partiellement cette tendance. Cependant, il est crucial de déterminer si l'économie numérique nationale, dans sa structure actuelle, est réellement capable de saisir les opportunités émergentes. De nombreuses PME du secteur informatique sont hautement spécialisées et disposent de capacités limitées pour fournir des services d'infrastructure à l'échelle des grands fournisseurs de cloud. Leur force réside souvent davantage dans les applications sectorielles, les services de conseil et les projets d'intégration axés sur le client que dans la fourniture d'infrastructures de base évolutives.
Cela suggère une possible réorganisation des rôles : au lieu de copier les géants du cloud à l’identique, les fournisseurs européens pourraient se positionner au sein d’un écosystème bâti sur des plateformes souveraines et les compléter par des solutions spécialisées, conformes à la législation et adaptées au secteur d’activité. Toutefois, cela suppose la création de telles plateformes souveraines ainsi que l’obtention du soutien politique et économique nécessaire.
Évaluation économique de la stratégie de souveraineté : coûts, avantages et objectifs conflictuels
L'exigence de privilégier la souveraineté et la résilience dans le choix des solutions numériques engendre inévitablement des conflits d'intérêts avec d'autres critères économiques. À court terme, les fournisseurs de cloud américains opérant à l'échelle mondiale offrent des avantages concurrentiels significatifs grâce aux économies d'échelle, à une automatisation poussée et à des modèles tarifaires compétitifs. De plus, ils proposent un rythme d'innovation soutenu : de nouvelles fonctionnalités, des dispositifs de sécurité et des options d'intégration sont déployés rapidement, ce qui se traduit par des gains de productivité importants pour de nombreuses entreprises.
Si les autorités et les entreprises européennes dépendent de plus en plus de fournisseurs à structure de propriété purement européenne et à présence américaine minimale, il faut s'attendre, dans de nombreux cas, à des coûts plus élevés, à des fonctionnalités limitées ou à des niveaux d'automatisation moindres. La question économique centrale est donc de savoir si les gains en matière de sécurité et de souveraineté peuvent compenser ces inconvénients.
Au niveau macroéconomique, plusieurs arguments plaident en faveur de cette approche. Le coût d'une grave crise de souveraineté – comme l'accès politiquement motivé à des données critiques, une restriction soudaine des services ou une exfiltration incontrôlée de données – serait exorbitant. De tels événements peuvent ébranler la confiance dans l'État et les marchés, freiner les investissements et déstabiliser des secteurs entiers. L'économie du risque soutient donc que les investissements préventifs dans la résilience et la redondance peuvent être rationnels, même s'ils paraissent inefficaces à court terme.
Au niveau microéconomique – c’est-à-dire du point de vue des entreprises ou des pouvoirs publics –, ces arguments paraissent souvent abstraits. La pression immédiate pour réduire les coûts, la pénurie de main-d’œuvre qualifiée et la volonté de déployer rapidement des services numériques modernes conduisent à une surestimation structurelle des gains d’efficacité à court terme. C’est là que l’appel de BITMi aux décideurs politiques prend tout son sens : des critères contraignants et des orientations stratégiques devraient empêcher les acteurs individuels d’aggraver les risques sociétaux à long terme par pur intérêt personnel.
Un autre conflit d'objectifs concerne la capacité d'innovation. Les géants américains du cloud investissent des sommes colossales dans la recherche et le développement, notamment dans des domaines comme l'intelligence artificielle, l'analyse de données et l'automatisation. Les PME européennes ne peuvent pas simplement suivre ce rythme et ce volume. Une stratégie de souveraineté trop rigide pourrait donc exclure les utilisateurs européens des avancées technologiques si les solutions européennes alternatives présentent un retard fonctionnel important.
Le défi consiste donc à trouver un équilibre pragmatique : privilégier la souveraineté là où les risques sont particulièrement élevés (État, infrastructures critiques, industries sensibles à la sécurité), tout en promouvant des interfaces ouvertes, l’interopérabilité et des modèles hybrides qui ne coupent pas totalement l’accès aux sources mondiales d’innovation. La position de BITMi peut être interprétée comme un plaidoyer pour un rééquilibrage de cet équilibre, en faveur d’une plus grande importance accordée à la souveraineté, sans pour autant exiger un découplage complet des technologies américaines.
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Souveraineté des données plutôt que dépendance : comment l’Europe réorganise stratégiquement son avenir dans le cloud
Options stratégiques pour la politique et l'administration de l'UE : des pratiques d'achat à la politique industrielle
Du point de vue du secteur public, l'initiative de BITMi ouvre plusieurs pistes d'action. La plus immédiate concerne la politique d'achat public. Si des critères tels que la souveraineté des données, la structure de propriété, les obligations légales et la localisation physique et juridique des données sont systématiquement pris en compte dans les appels d'offres pour les solutions cloud et SaaS, le paysage concurrentiel s'en trouve modifié. Les fournisseurs qui se positionnent clairement comme étant ancrés en Europe bénéficient d'un avantage structurel.
Toutefois, un tel réalignement ne serait efficace que s'il s'inscrivait dans une stratégie de politique industrielle plus large. Cela implique de promouvoir des infrastructures cloud européennes systématiquement conformes au droit européen, par exemple sous la forme de fournisseurs d'infrastructures réglementés ou d'initiatives de plateformes interconnectées. Il est tout aussi crucial de promouvoir des normes et des certifications qui rendent la souveraineté des données et la conformité juridique transparentes et comparables, afin que les autorités contractantes puissent effectivement mettre en œuvre ces critères.
Un autre levier réside dans la réglementation elle-même. Plus les réglementations européennes relatives au traitement des données, au contrôle d'accès et à la transparence des demandes gouvernementales seront claires et strictes, plus les fournisseurs seront incités à se structurer de manière à minimiser les conflits entre le droit américain et le droit européen. Cela pourrait conduire les multinationales à créer des entités européennes indépendantes et juridiquement distinctes, dotées de leur propre gouvernance et d'un partage de données limité, afin de pouvoir continuer à participer aux appels d'offres sensibles.
L'administration, quant à elle, doit être renforcée tant sur le plan organisationnel qu'en termes d'expertise. Les décisions relatives aux architectures informatiques, aux stratégies cloud et au traitement des données ne peuvent plus être prises uniquement du point de vue des agences ou des services informatiques. Elles exigent une stratégie de souveraineté globale intégrant expertise technique, juridique et de sécurité. Sans cette vision intégrée, les aspects liés à la souveraineté, bien qu'ils soient mis en avant dans les discours, risquent d'être relégués au second plan dans les projets concrets, faute de temps et de budget.
À long terme, l'alignement constant de la demande publique sur les critères de souveraineté pourrait créer un marché important pour les fournisseurs européens. Le facteur déterminant sera leur capacité à tirer profit de ces opportunités en proposant des solutions professionnelles, évolutives et interopérables, répondant aux besoins des grandes administrations publiques. Faute de quoi, les stratégies ambitieuses risquent d'échouer dans la pratique, faute de capacités de production suffisantes.
Convient à:
Les fournisseurs de services informatiques de taille moyenne en tant que partenaires de la souveraineté : modèles de rôle et modèles commerciaux
Pour les entreprises représentées par BITMi, le débat actuel est l'occasion de se positionner comme partenaires stratégiques en matière de souveraineté et de résilience des données. Cela implique toutefois de préciser leur positionnement et d'adapter leurs modèles économiques.
Il est essentiel, et c'est fondamental, de s'ancrer solidement dans le cadre juridique européen. Une structure de propriété claire et transparente, un siège social et une direction situés au sein de l'UE, ainsi qu'une présence volontairement limitée ou strictement séparée dans les pays tiers constituent des atouts majeurs. Par ailleurs, la capacité à mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles conformes aux exigences des décideurs et des autorités administratives est indispensable ; il s'agit notamment de concepts de chiffrement, de la localisation des données, de contrôles d'accès traçables et de processus de conformité documentés.
Les modèles commerciaux qui privilégiaient jusqu'ici les avantages fonctionnels des produits et leur prix doivent évoluer pour intégrer pleinement la confiance et la gouvernance. Les clients du secteur public et des industries critiques accorderont une importance croissante à la compétence technique de leurs fournisseurs, ainsi qu'à leur solidité juridique et organisationnelle. Cela implique d'investir dans les certifications, l'auditabilité, les structures de gouvernance et le personnel de sécurité.
Dans le même temps, la nécessité de rester compétitif sur un marché axé sur l'innovation demeure. Les fournisseurs de taille moyenne ne peuvent se permettre d'opposer souveraineté et retard technologique. Ils doivent au contraire trouver des moyens de conjuguer fonctionnalités modernes, notamment dans des domaines tels que l'analyse de données et l'intelligence artificielle, avec des modèles opérationnels souverains. Ceci peut se faire, par exemple, grâce à des collaborations avec des fournisseurs d'infrastructures européens, des stratégies open source ou des architectures modulaires permettant une séparation stricte du traitement des données sensibles et des composants moins critiques.
Les exemples de fournisseurs de CRM et d'éditeurs de logiciels sectoriels démontrent que les PME excellent particulièrement lorsqu'elles comprennent les exigences spécifiques de leur secteur et les traduisent en solutions sur mesure. Associée à une stratégie de souveraineté clairement affirmée, cette approche peut constituer une offre particulièrement attractive pour les associations, les organisations à but non lucratif, les PME et les institutions publiques en quête d'alternatives aux solutions standardisées internationales.
L’économie numérique européenne dans un contexte géopolitique tendu : autonomie, dépendance et enjeux de pouvoir
Le débat autour de l'accès aux données aux États-Unis et de la souveraineté des données en Europe s'inscrit dans un contexte géopolitique plus large. Les infrastructures numériques sont depuis longtemps devenues des instruments de pouvoir. Les États utilisent les plateformes, les services cloud et les écosystèmes numériques pour exercer une influence économique, définir des normes et, si nécessaire, exercer une pression politique. Pour l'Europe, cela signifie que la dépendance technologique doit être de plus en plus perçue comme un risque pour sa sécurité.
Comparée aux États-Unis et à la Chine, l'Europe présente une particularité structurelle : fortement axée sur la réglementation, elle ne dispose cependant pas de plateformes numériques mondiales aussi dominantes. Si cette priorité accordée à la réglementation a permis de sensibiliser davantage la communauté internationale à des questions telles que la protection des données, le droit de la concurrence et les droits des consommateurs, elle limite simultanément le contrôle effectif sur des maillons clés des chaînes de valeur numériques.
Dans ce contexte, la position de BITMi peut être interprétée comme l'expression d'une inquiétude croissante. Si les données sensibles des citoyens, entreprises et institutions européens sont traitées dans des infrastructures soumises, en fin de compte, à des régimes juridiques étrangers, l'Europe risque de voir son rôle se réduire, passant d'acteur majeur à simple consommateur réglementé. La revendication d'un renforcement de l'économie numérique nationale et d'une souveraineté accrue constitue donc aussi une tentative de reconquérir sa capacité à façonner son avenir.
Cela n’est toutefois possible que si l’Europe est prête à agir non seulement par la réglementation, mais aussi par l’investissement et la stratégie. La souveraineté a un coût : celui des investissements dans les infrastructures, de la promotion de l’innovation et de la priorité accordée aux fournisseurs nationaux dans les marchés publics. Parallèlement, ces mesures ne doivent pas conduire à l’isolement. L’Europe demeure dépendante de la coopération internationale, des échanges de connaissances et de la concurrence pour renforcer son tissu d’innovation.
Le défi consiste à établir un écosystème numérique qui incarne les valeurs européennes telles que la protection des données, l'État de droit et la protection de la concurrence, sans pour autant s'isoler technologiquement. La garantie de la souveraineté sur les données particulièrement sensibles et les infrastructures critiques peut être définie comme le cœur de cette souveraineté, tandis que les domaines moins critiques peuvent rester largement ouverts aux offres mondiales. Cependant, la frontière entre ces zones est politiquement contestée et évoluera au gré des progrès technologiques.
Risques économiques liés à la négligence des questions de souveraineté : des pièges de la conformité aux blocages de l’innovation
Ignorer, délibérément ou par négligence, les risques liés à une forte dépendance aux fournisseurs de services cloud américains expose les entreprises et institutions européennes à de nombreux dangers économiques. L'un des risques les plus évidents concerne la conformité. Si une entreprise traite des données de clients européens dans des systèmes potentiellement accessibles aux autorités étrangères, elle peut se trouver face à un dilemme en cas de conflit : se conformer à une injonction étrangère pourrait enfreindre le droit européen de la protection des données ou des secrets commerciaux, tandis que refuser pourrait entraîner des poursuites judiciaires à l'étranger.
De tels objectifs contradictoires posent non seulement des problèmes juridiques, mais présentent également un risque économique important. Ils peuvent entraîner des amendes, des demandes de dommages et intérêts, de longues procédures judiciaires et une atteinte considérable à la réputation. Les entreprises qui ne s'attaquent pas à ce problème et n'élaborent pas de stratégies claires d'atténuation des risques parient, consciemment ou non, sur la stabilité politique et réglementaire. Dans un contexte de tensions géopolitiques croissantes, ce jeu est de plus en plus risqué.
Par ailleurs, l'innovation peut se heurter à des obstacles. Si les données sensibles ne sont plus traitées, analysées ou mises en réseau de manière exhaustive par crainte d'accès non autorisé ou en raison d'incertitudes juridiques, la capacité à développer des modèles commerciaux axés sur les données et des applications d'IA s'en trouve compromise. Les entreprises pourraient être contraintes de choisir entre des services cloud et d'IA innovants et une gestion rigoureuse des risques. En l'absence d'alternatives à la fois robustes et efficaces, un goulot d'étranglement de l'innovation se profile.
Dans certains secteurs, les conséquences de tels blocages peuvent être considérables. La santé, la finance, les infrastructures critiques et les industries liées à la sécurité s'appuient sur l'analyse de données avancée et l'automatisation pour améliorer l'efficacité, la qualité et la sécurité. Si ces évolutions sont entravées pour des raisons de souveraineté, des désavantages concurrentiels durables apparaissent par rapport aux acteurs des régions où infrastructures numériques souveraines et services cloud haute performance ne sont pas incompatibles.
L'option la plus rationnelle sur le plan économique consiste à créer dès le départ des structures qui allient l'accès aux technologies numériques modernes à un haut degré de souveraineté. Cela implique la mise en place d'infrastructures fiables, de cadres juridiques clairs, de responsabilités transparentes et de structures de gouvernance robustes. L'intervention de BITMi peut être perçue comme un signal d'alarme : l'époque où les préoccupations liées à la souveraineté pouvaient être considérées comme exagérées ou secondaires est révolue.
Trouver le juste équilibre au quotidien : stratégies pratiques entre le cloud américain et la souveraineté européenne
Pour les entreprises, notamment les PME, la question se pose de savoir comment traduire les débats politiques et juridiques en stratégies concrètes. À court terme, un abandon total des services cloud et SaaS américains n'est ni réaliste ni économiquement viable pour nombre d'entre elles. Parallèlement, la pression s'accroît de la part des clients, des autorités de régulation et du public pour une protection renforcée des données sensibles.
Une approche pragmatique consiste à segmenter les données et les applications selon leur criticité. Les données hautement sensibles – telles que les données personnelles appartenant à des catégories particulièrement sensibles, les données opérationnelles critiques pour la sécurité ou les informations confidentielles relatives à la recherche et au développement – peuvent être traitées de préférence dans des infrastructures clairement ancrées dans le droit européen et présentant le moins d'exposition possible aux accès extraterritoriaux. Les données moins sensibles, telles que les contenus accessibles au public ou les données opérationnelles dont les exigences de protection sont faibles, peuvent néanmoins être traitées dans des environnements de cloud international, à condition que des mesures techniques et organisationnelles appropriées soient mises en œuvre.
Une autre option consiste à utiliser des architectures hybrides, où les systèmes centraux sont exploités de manière souveraine au sein de l'UE, tandis que les services complémentaires ou les fonctions d'analyse sont connectés à des clouds externes, mais strictement découplés des données sensibles. Cependant, cette solution exige des entreprises qu'elles possèdent une expertise architecturale suffisante ou qu'elles externalisent cette expertise auprès de prestataires de services. Elle nécessite également des directives internes claires, des analyses de risques régulières et une étroite coordination entre les départements informatiques, juridiques et commerciaux.
Pour les entreprises dépendantes de fournisseurs américains, il peut être judicieux d'anticiper des stratégies de sortie et des approches alternatives à moyen terme, en évitant les mesures hâtives à court terme. Cela implique d'examiner la portabilité des données, de privilégier les interfaces ouvertes et les formats standards, et de choisir consciemment, pour les nouveaux projets, des fournisseurs qui répondent mieux aux exigences de souveraineté. L'objectif est de réduire progressivement les dépendances et d'élargir les options, plutôt que de s'enliser durablement dans des écosystèmes propriétaires.
Le rôle d'associations comme BITMi peut consister à consolider les meilleures pratiques, à fournir des orientations et à servir d'intermédiaire entre les entreprises, les décideurs politiques et les autorités de réglementation. Le positionnement politique devient ainsi le fondement de lignes directrices concrètes qui traduisent les débats abstraits sur la souveraineté en réalité opérationnelle.
Perspective à long terme : La souveraineté des données comme facteur de localisation et avantage concurrentiel
À long terme, la souveraineté des données peut devenir un critère de localisation indépendant pour l'Europe. Si un écosystème numérique peut être mis en place, alliant des normes élevées de protection des données, des cadres juridiques fiables et des infrastructures souveraines à une efficacité fonctionnelle et une capacité d'innovation, un profil distinctif émergera, qui différenciera l'Europe des autres régions du monde. Les entreprises qui privilégient un traitement des données fiable – par exemple, dans les secteurs de la santé, de l'industrie ou de la finance – pourraient choisir délibérément l'Europe comme lieu d'implantation, car la combinaison de l'état de droit, de la protection des données et de l'expertise technique y est particulièrement attractive.
Les débats actuels autour de l'accès aux données aux États-Unis et des lois extraterritoriales démontrent que la confiance dans les infrastructures numériques n'est pas illimitée. Utilisateurs, entreprises et institutions évaluent de plus en plus les options disponibles lorsqu'il s'agit de choisir à qui confier leurs données. Les régions et les fournisseurs capables de démontrer de manière crédible un niveau élevé de protection, tant sur le plan technique que juridique, peuvent acquérir un avantage concurrentiel.
Il est important de ne pas confondre souveraineté des données et isolement. Un espace numérique attractif se caractérise par sa sécurité et son ouverture : sécurité dans le traitement des données sensibles et ouverture à l’innovation, à la coopération internationale et à la concurrence. L’Europe a le potentiel de trouver un tel équilibre si elle tire parti des discussions actuelles pour élaborer des stratégies audacieuses et nuancées.
L'intervention du BITMi et le rapport qui l'accompagne marquent un tournant potentiel dans cette évolution. Ils démontrent clairement que la souveraineté n'est plus un aspect secondaire des décisions techniques, mais bien un critère directeur essentiel de la transformation numérique. Si les décideurs politiques, les administrateurs et les entreprises prennent ce message au sérieux, des structures pourraient voir le jour dans les années à venir afin de réduire la dépendance numérique de l'Europe et de renforcer sa liberté d'action économique.
Il est essentiel que ce processus ne se concentre pas uniquement sur les risques, mais aussi sur la saisie des opportunités : opportunités pour un secteur informatique innovant, porté par les PME ; opportunités pour de nouveaux modèles économiques fondés sur des espaces de données fiables ; et opportunités de positionner l’Europe comme une référence mondiale en matière de numérisation responsable. La souveraineté des données ne serait alors plus une stratégie défensive contre l’accès étranger, mais un élément fondamental d’une économie numérique indépendante et pérenne.
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